Le certificat de localisation

  • 11 mai 2020
Le certificat de localisation
L'achat d'une maison est une démarche excitante, mais il s'agit aussi d'une transaction importante qui comporte plusieurs étapes administratives qu'il ne faut pas négliger. Avant de procéder à l'achat de votre maison, il est important de connaître chacun des documents et des contrats nécessaires à la transaction, dont un des plus importants, le certificat de localisation.

La nature du certificat de localisation

Le certificat de localisation est un document officiel, préparé par un arpenteur-géomètre et qui détaille les conditions actuelles du terrain où se situe la propriété à vendre. Il indique l'identification cadastrale du bâtiment, et confirme que la propriété respecte les règlements municipaux, dont le règlement de zonage. Le certificat permet aussi de déterminer si le terrain est situé en zone inondable, dans une aire de glissement de terrain ou dans une bande de protection riveraine. Ce document est particulièrement important pour connaître les restrictions qui s'appliquent à la propriété, telles que la surface du terrain sur laquelle il est permis de construire, le type de bâtiment qui peut y être érigé, les empiétements du terrain, les servitudes exercées, etc. Toutes ces informations peuvent influencer vos projets de construction pour votre nouvelle maison, ou même vos projets d'agrandissement ou de rénovation. Il est important de les étudier avec soin avant de procéder à une offre d'achat.

Procédure

La loi exige que le certificat de localisation soit fourni à l'acheteur par le vendeur. Toutefois, le Code civil indique seulement que le vendeur doit fournir une copie du certificat de localisation qui est en sa possession, sans mentionner d'obligation de la part de l'acheteur de le mettre à jour régulièrement. Or, un certificat de localisation désuet peut entraîner des complications majeures. Par exemple, un certificat trop ancien qui n'indique pas qu'un terrain a été nouvellement classé dans une zone inondable peut entraîner des difficultés pour l'acheteur à trouver une assurance abordable. Il est donc recommandé d'ajouter une clause à la promesse d'achat pour exiger que l'acheteur présente un certificat de localisation qui fait état de la condition actuelle de la propriété.

Le cas de la copropriété

Dans le cas d'une copropriété divise, il existe plusieurs certificats de localisation, car chaque partie privative a une identification cadastrale distincte. Ainsi, il existe un certificat de localisation global, qui concerne l'ensemble du bâtiment (incluant autant les parties privatives que les parties communes), puis un certificat de localisation spécifique à chaque condominium. Ce certificat spécifique concerne les espaces exclusifs à un seul copropriétaire : son appartement, sa case de stationnement et sa case de rangement, lorsqu'applicable. Il existe aussi des certificats de localisation qui traitent des parties extérieures du bâtiment. En général, les vendeurs ont tendance à ne fournir que le certificat qui concerne la partie privative sujette à l'achat. Dans le cas d'une petite copropriété, il est préférable de demander le certificat global également, car les coûts d'obtention sont abordables. Toutefois, dans le cas d'une grande copropriété, le fait de consulter le certificat global qui a été émis lors de la construction est parfois suffisant. Il est toutefois conseillé de consulter votre notaire pour vous assurer d'avoir en votre possession toutes les informations nécessaires avant l'achat.  

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