Quels sont les diagnostics obligatoires avant la vente d’une maison ?

  • 3 mai 2021
Quels sont les diagnostics obligatoires avant la vente d’une maison ?

La mise en vente de son bien immobilier demande plusieurs démarches, dont notamment les fameux diagnostics immobiliers. Ces diagnostics ont pour objectif de tenir informé l’éventuel acquéreur de l’état du bien immobilier objet de la vente. 

Electricité, gaz, plombe, amiante, termites… Les diagnostics techniques immobiliers obligatoires sont nombreux. Si vous êtes vendeur, la loi vous impose de fournir ce qu’on appelle le DDT, le Dossier de Diagnostic Technique. C’est un document qui doit être joint obligatoirement à toutes les promesses de vente d’une habitation. Voici la liste des diagnostics techniques obligatoires.

Le diagnostic AMIANTE 

Ce diagnostic ne concerne que les immeubles qui ont été construits avant le 1er juillet 1997, date à laquelle l’amiante a été interdite. Si aucune trace d’amiante n’a été détectée dans le contrôle technique, la validité du diagnostic est illimitée dans le temps. Attention, si ce diagnostic technique a été réalisé avant 2013, le vendeur est tenu à le refaire même en cas d’absence d’amiante. Si elle est détectée, le test doit être obligatoirement refait après trois ans.

Le diagnostic ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Sont concernés par ce contrôle technique tous les immeubles non raccordés aux réseaux publics d’assainissement. La validité de ce diagnostic est de trois ans. Dans le cas d’une vente conclue, le nouvel acquéreur doit mettre en conformité le logement dans un délai d’une année après la signature de l’acte d’acte authentique de notaire.

Le diagnostic ELECTRICITE

Ce contrôle technique immobilier concerne les installations électriques intérieures du logement, si ces installations ont été réalisées depuis plus de quinze ans au moins. Ce contrôle a une validité de 3 ans. Dans le cas de travaux de rénovation, une attestation de conformité est également obligatoire.

Le diagnostic ERP

Le diagnostic ERP concerne l’état des risques et pollutions du logement : les risques naturels, les risques miniers, les risques technologiques, les risques sismiques, le radon… Attention ce diagnostic immobilier Paris obligatoire n’est valide que pour 6 mois. Il pourrait donc être périmé entre la promesse de vente et la signature du contrat de vente final.

Le diagnostic « état des nuisances sonores aériennes » :

Le contrôle technique des nuisances aériennes n’est obligatoire que pour les logements situés dans une zone de bruit. Ces zones de bruit sont déterminées par un plan d’exposition au bruit des aérodromes défini dans le code de l’urbanisme, article L. 112-6.

Le diagnostic PLOMB 

Sont concernés par ce diagnostic tous les immeubles, ou parties d’immeubles, bâtis avant le 1er janvier 1949. Si la présence de plomb est supérieure aux seuils définis par la loi, la validité de ce diagnostic est d’un an pour la vente, sinon, elle n’a pas de validité.

Le diagnostic GAZ

Les mêmes conditions que le diagnostic électricité : installations vieilles de plus de 15 ans, avec l’obligation de joindre une attestation de conformité dans le cas de travaux de rénovation. La validité de ce diagnostic obligatoire est de 3 ans.

Le diagnostic MERULE

Ce diagnostic, dont la validité est indéterminée, concerne tous les immeubles bâtis. Attention, la présence de mérule peut présenter un vice caché de nature à engager la responsabilité civile du vendeur.

Le diagnostic CARREZ

Le diagnostic métrage connu sous l’appellation de loi CARREZ concerne tous les lots de copropriété à usage d’habitation ou commercial. Sont exceptés de ce diagnostic les garages, les caves, les emplacements de stationnement ainsi que les lots dont la surface est inférieure à 8 m2. La validité de ce contrôle technique est permanente. Si l’erreur de surface est de l’ordre de plus de 5%, l’acquéreur peut demander une diminution du prix en justice.

Le diagnostic DPE

Le diagnostic de performance énergétique, ou diagnostic DPE, concerne tous les immeubles bâtis en dehors des immeubles définis dans l’article R.134-1 du CCH avec une validité de 10 ans.

Le diagnostic TERMITES

Ce contrôle concerne la détection de traces de termites dans les immeubles bâtis, avec une validité de 6 mois seulement. Dans le cas d’une zone signalée par les autorités locales comme une zone d’infestation, ce diagnostic est à refaire même dans le cas d’absence de termites lors du premier diagnostic.

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